Architecte
Recours à un architecte
Le principe est le recours obligatoire à l'architecte pour l'établissement d'un projet architectural (art.L431-1 du code de l'urbanisme).
Exceptions
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'exède pas 150 m2 ;
une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'exède pas 800 m2 ;
les serres de production d'une hauteur supérieure à 4 m et dont la surface et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m2.
Pour les projets de travaux sur constuction existante, le recours à un architecte est obligatoire losque la surface de plancher dépasse 150 m2.
Les projets pour toute personne morale demeurent soumis au recours obligatoire à un architecte quelle que soit leur surface ou leur nature.
Respect de la réglementation thermique
En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.
Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions de l'article R111-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sont exigés :
un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique
et pour les projets qui y sont soumis, un document attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Architecte des bâtiments de France
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) appartient au corps des Architectes et urbanistes de l'Etat (AUE) ayant choisi l'option ''Patrimoine". Il a pour mission d'encadrer l'entretien et la conservation les monuments historiques, qu'ils soient protégés ou non et de veiller au respect de la qualité de l'habitat (constructions neuves et réhablitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Ils exercent dans chaque département au sein de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP).
L'ABF veille à l'application des lois sur :
Les abords des monuments historiques,
Les espaces inscrits ou classés
Les secteurs sauvegardés
Des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (ZPPAUP).
Dans le cadre du contrôle des ces espaces protégés, l'ABF émet un avis simple ou conforme sur toute demande d'autorisation de travaux, assorti ou non de prescriptions. Son avis s'impose à l'autorité compétente qui délivre ou non l'autorisation.
Il est possible de rencontrer l'Architecte des Bâtiments de France pour présentation de son dossier (DP ou PC) :
Documents de Demande Préalable Dépôt de dossier
Plan de situation du terrain à l'échelle 1/5000 ou 1/2000
Plan du cadastre à l'échelle 1/1000
Photographies du site et des bâtiments existants
Photographies de l'environnement proche et lointain
Plans, dessins de façade de l'existant et du projet
Dossier déposé et ayant fait l'objet d'un avis favorable
Avis délivré par le Maire
Document graphique permettant d'insertion du projet dans l'environnement