Urbanisme
Travaux
Toutes les constructions et aménagements doivent être réalisés dans le respect de règles précises en matière de réglementation d'urbanisme et d'architecture (hauteur, implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, raccordements aux divers réseaux, etc.) afin de garantir un développement réglementaire et cohérent du paysage urbain.
Ces règles sont définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le service d'urbanisme est chargé de l'instruction des demandes et par conséquent un interlocuteur privilégié pour vous assister dans vos démarches.
Vous envisagez d'effectuer des travaux de construction et/ou de démolition, d'agrandissement, de modification, de réfection de l'aspect extérieur, de procéder à une division, en vue de bâtir ou non, il vous faudra au préalable effectuer une demande d'autorisation.
La commune a plusieurs sites et édifices inscrits ou classés à l'inventaire des Monuments Historiques:
La vallée de la Rémarde (site inscrit)
Le Parc du Château de Bandeville (site inscrit)
L'église (édifice inscrit)
La ferme des Tourelles (édifice classé)
Le château de Bandeville (édifice classé)
Par conséquent, l'avis et l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France doit-être obtenu en complément notamment des Directions Départementales des Territoires, syndicat d'eau potable, syndicat d'assainissement, concessionnaire d'électricité, gestionnaire de la voirie, etc.
Toutes les informations sont données à titre indicatif et doivent être confirmées après instruction des dossiers.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive)
la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur égale ou supérieure à 12 m. Pour une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine couverte par Plan Local d'Urbanisme ou un POS ;
La création d'une surface de plancher ou d'un emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, dans la mesure où la surface de plancher totale de la construction ou l'emprise au sol ne dépasse pas 150 m2 ;
Les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade ;
La transformation de plus de 5 m2 de surface close ou couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface plancher ;
La création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 et d'une hauteur supérieure à 12m ;
Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions ;
Les travaux de ravalement effectués en site inscrit ou en site classé,
La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture fait moins 1,80m au dessus du sol ;
Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol est inférieure à 2 000 m2
La construction d'un mur ou d'une clôture quelque soit la hauteur, située dans un site inscrit ou classé, ou dans le champ de visibilité d'un monument historique ;
Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boîsés classés (EBC)
Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2
La réalisation d'une division foncière en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, sans espace ou équipement commun (sauf si elles sont situées dans le périmètre de protection d'un édifice classé ou inscrit, celles-ci sont soumises à l'établissement d'un permis d'aménager).
Permis de construire
Travaux sur construction existante (agrandissement)
Travaux sur construction existante (agrandissement)
Dans une zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU, un permis de construire est exigé si les travaux concernent :
Un ajout de surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
Un ajout entre 20 et 40 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise au sol qui a pour effet de porter la surface ou l'emprise au sol au-delà de 150 m2 ;
Modification des structures porteuses ou de la façade et qui s'accompagne d'un changement de destination (ex. commerce transformé en habitation ou logement transformé en hébergement)
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Nouvelle construction
Ce sont des constructions indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
des constructions dispensées de toute formalité, comme les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin (moins de 5 m2)
et de toutes celles qui doivent faire l'objet d'une Déclaration Préalable (DP).
Exemples courants de travaux concernés (liste non exhaustive)
Création de surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 (quelque soit la hauteur) ;
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m2 (sans dépasser 20 m2) et une hauteur supérieure à 12 m ;
Les éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m ;
Les piscines dont la couverture dépasse 1,80m, quelle que soit la surface ;
Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m et supérieure à 1,80m si la surface au sol est supérieure à 2 000 m2
Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m2 ;
Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
2- Travaux sur construction existante (agrandissement)
Dans une zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU, un permis de construire est exigé si les travaux concernent :
Un ajout de surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
Un ajout entre 20 et 40 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise au sol qui a pour effet de porter la surface ou l'emprise au sol au-delà de 150 m2 ;
Modification des structures porteuses ou de la façade et qui s'accompagne d'un changement de destination (ex. commerce transformé en habitation ou logement transformé en hébergement)
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le certificat d'urbanisme (défini à l'article L410.1 du code de l'urbanisme) est un document d'information non obligatoire et accessible à tous. Il ne constitue pas un préalable obligatoire aux demandes d'autorisation d'occupation du sol, mais il reste fortement conseillé de le demander avant chaque vente.
Outre l'imprimé "cerfa", la demande doit-être accompagnée
d'un plan de situation
d'une notice descriptive de l'opération projetée (en cas d'une opération déterminée)
d'un plan du terrain (lorsque des constructions existent déjà sur la parcelle).
Certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificats d'urbanisme :
Le certificat de simple information (CUa). Il renseigne sur les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) En plus des informations précédentes, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet (lorsqu'une opération est précisé) et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, désservant le terrain.
La demande est déposée en mairie contre récépissé ou adressée au maire par pli recommandé avec accusé réception. Le délai d'instruction est de:
1 mois pour les CUa de simple demande,
2 mois pour les CUb pré-opération.
Durée de validité 18 mois. Peut-être prorogée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées. Cette demande doit être effectuée 2 mois avant la péremption.
Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc.).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement. Pour calculer votre taxe: www.taxe-amenagement.fr